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www.t-c-habitat.fr

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Adresse : 49 Rue de la Haute Borne, 95610 Éragny
Téléphone : 07 62 19 52 84
Email : contact@t-c-habitat.fr
SIREN : 841 300 882

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Le site est hébergé par :

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61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca – Chypre
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Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque :

les travaux ont commencé avant la fin du délai légal avec accord du client
les prestations ont été entièrement réalisées

Le client peut exercer son droit de rétractation par courrier ou email dénué d’ambiguïté.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Après réclamation écrite préalable auprès de TC Habitat, le consommateur peut saisir un médiateur compétent.

Plateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou la politique de confidentialité :

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